Conditions générales

Conditions générales

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des relations commerciales de la SRL NaturEau à l’exclusion, sauf stipulation écrite expresse, des conditions générales du cocontractant. L’objet et le détail des prestations à accomplir par la SRL NaturEau sont déterminés par l’offre/le contrat de prestations de services signé par l’ensemble des parties. En cas de prestations de services successives au profit du même cocontractant, la communication et l’approbation des présentes à au moins une reprise entraine, sauf stipulation expresse, leur applicabilité à l’ensemble des prestations ultérieures, même s’il n’y est pas fait expressément référence lors de la commande.

2. Conditions de paiement et prix

Sauf stipulation contraire, les prix des offres émises par la SRL NaturEau s’entendent HTVA et toutes les factures doivent être payées au crédit du compte BE53 1431 2087 6653 – BIC GEBABEBB, dans un délai de 7 jours calendriers à partir de la date de facturation. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans exigence de mise en demeure, le paiement des intérêts moratoires :

  • Dans le cadre de relations avec une entreprise : au taux applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales (loi du 2 août 2022) ;
  • Dans le cadre de relations avec un consommateur : au taux légal majoré de deux points de pourcentage ;

En cas de non-paiement à l’échéance et quelle que soit la qualité du co-contractant, la SRL NaturEau se réserve également le droit de réclamer, de plein droit et sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, les frais administratifs de rappel calculés forfaitairement comme suit : premier rappel (10€) ; rappels suivants (20€/rappel) ; mise en demeure (50€) ainsi qu’une clause pénale correspondant à 10% du montant impayé si ce montant est inférieur à 5.000 € et de 5% du montant impayé s’il est supérieur à 5.000 €.

3. Modalités de commande et conditions des offres

Sous stipulation contraire, tous les devis et offres de prix émis par la SRL NaturEau ont une durée de validité de 30 jours à partir de leur date d’émission. La signature par le client de l’offre endéans ce délai rend la commande ferme et définitive. Tous les devis et offres de prix émis par la SRL NaturEau ne peuvent l’engager que dans la stricte limite des mentions qu’ils contiennent. Toute autre mention ajoutée postérieurement à leur émission par le co-contractant ne liera la SRL NaturEau que moyennant acceptation formelle de cette mention. Si le co-contractant accepte l’offre sous condition, l’acceptation de cette condition ne pourra en aucun cas être tacite dans le chef de la SRL NaturEau. A défaut d’acceptation expresse, l’offre initiale ne pourra plus être considérée comme contraignante pour la SRL NaturEau, même si son délai de validité n’est pas encore atteint. Les propositions, dessins, projets, études, plans et renseignements divers fournis par la SRL NaturEau ne constituent pas des offres et sont faits sans engagement. Ces documents restent la propriété exclusive de la SRL NaturEau et ne peuvent en aucun cas être exécutés, copiés, diffusés ou transformés sans autorisation écrite. Sauf stipulation contraire, les travaux ne seront planifiés et les matériaux/fournitures nécessaires commandés qu’après la réception d’un acompte de 30% du montant total de la commande.

4. Indexation et révision de prix

Les devis et offres de prix sont basés sur les prix actuels des salaires, matériaux et services. En cas de modifications importantes de ces paramètres, les prix mentionnés pourront être révisés, au maximum deux fois par an, par application de la formule suivante :  P=P0 × (I / I0) Dans laquelle : P = Prix HT après révision ; P0 = Prix HT initiaux ; I = Dernier indice des prix à la consommation ; I0 = Indice des prix à la consommation précédant la date de l’offre initiale. La révision découlant de l’application de la présente clause ne pourra jamais dépasser 80% du prix initialement convenu entre parties.

5. Modalités d’exécution sur chantier

Le co-contractant fournira, pour toute intervention de la SRL NaturEau sur chantier, l’accès à l’eau à l’électricité ainsi qu’à des toilettes pendant toute la durée du chantier. Le co-contractant devra fournir avant le commencement des travaux et sans que la SRL NaturEau ne doivent en faire la demande un plan indiquant les limites exactes de sa propriété ainsi que l’emplacement de toutes les conduites enterrées, chambres de visite, réseaux de drainage et d’égouttage, câbles électriques et autres installations/constructions non visibles avec indications des profondeurs/hauteurs/distances. La non-communication de ces informations et/ou la communication d’informations erronées décharge la SRL NaturEau de toute responsabilité quant aux éventuels dégâts causés à ces installations en cours de chantier ou après celui-ci. Sauf stipulation écrite contraire, le co-contractant reconnait, par la signature de l’offre de la SRL NaturEau qu’il dispose de toutes les autorisations administratives, urbanistiques, environnementales, cadastrales ou civiles nécessaires pour exécuter les travaux. Le co-contractant répond seul, à l’exclusion de la SRL NaturEau des conséquences de l’absence ou du non-respect des autorisations nécessaires. Toute instruction donnée verbalement par le co-contractant sera réputée inexistante et ne pourra entrainer aucune conséquence juridique ou matérielle tant qu’elle n’aura pas été confirmée par écrit. 

6. Délai et retard

Sauf stipulation contraire, les délais et planning d’exécution mentionnés sur les documents contractuels sont indicatifs. Leur dépassement ne pourra, en conséquence, donner lieu à une indemnisation du co-contractant qu’à condition que le caractère contraignant des délais ait été prévu par écrit et que le montant de l’indemnité journalière de retard ait été précisément fixé par les parties (sur base d’un montant fixe ou d’un pourcentage). En tout état de cause, ne pourront pas être comptabilisés dans le calcul des délais d’exécution les jours fériés légaux ou les jours d’intempéries/de congés reconnus par la Confédération de la construction (EMBUILD). En cas d’application d’une indemnité journalière de retard, cette dernière sera due réciproquement par le co-contractant pour chaque jour durant lequel la SRL NaturEau n’aura pu effectuer le travail prévu en raison de sa faute, de sa négligence ou de son omission. Toute indemnisation est suspendue en cas de force majeure.  

7. Transfert des risques

La propriété des marchandises et fournitures est transférée au co-contractant à dater du paiement de la facture correspondante. La SRL NaturEau se réserve la propriété des marchandises et fournitures livrées jusqu’à complet paiement de la facture correspondante. Toutefois, la livraison des marchandises et fournitures chez le co-contractant ou sur le lieu d’exécution entraine le transfert immédiat des risques (tels que l’incendie, le vol, la perte, la disparition par cas fortuit ou la force majeure). La SRL NaturEau se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles d’une seule et même commande. Dans une telle hypothèse, les obligations reprises ci-avant s’appliquent immédiatement aux marchandises effectivement livrées.

8. Sous-traitance

Sauf stipulation écrite contraire, le co-contractant accepte que la SRL NaturEau puisse faire exécuter tout ou partie de ses missions par un ou plusieurs sous-traitant. Ces derniers pourront être librement choisis par la SRL NaturEau et opèreront sous sa seule direction et son entière responsabilité. La communication d’ordre direct au(x) sous-traitant(s) par le co-contractant, sans en avertir simultanément et par écrit la SRL NaturEau est réputée constitutive d’un manquement grave pouvant justifier la résiliation immédiate du contrat aux torts du co-contractant.

9. Faculté de résiliation et inexécution

Le co-contractant désirant, avant le début ou en cours d’exécution, mettre fin unilatéralement à la mission de la SRL NaturEau devra indemniser cette dernière de l’ensemble des frais et prestations mis en œuvre à ce stade d’exécution (damnum emergens) ainsi que de l’ensemble du bénéfice que lui aurait procuré l’exécution de la mission (lucrum cessans). Compte tenu de la nature des activités de la SRL NaturEau sa marge bénéficiaire est, pour l’application de la présente clause, estimée à 35% des prix pratiqués. En cas d’inexécution des obligations de son cocontractant (en ce compris le non-paiement d’une facture échue) ou d’absence de collaboration loyale de ce dernier à l’exécution de sa mission, la SRL NaturEau pourra unilatéralement mettre un terme à l’exécution de cette mission et ce, à l’expiration d’un délai de 10 jours calendrier suivant l’envoi d’une mise en demeure. En ce cas, la SRL NaturEau conserve, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires, le droit de procéder à la facturation de l’ensemble des frais et prestations mis en œuvre à ce stade de l’exécution (damnum ermegens). 

10. Abonnements

Nos abonnements sont, sauf stipulation contraires conclus pour une durée minimale de 12 mois, renouvelable tacitement pour une durée équivalente. Il peut y être mis fin par le co-contractant, à chaque échéance, moyennant un préavis de 2 mois, notifié par lettre recommandée au siège social de la SRL NaturEau. La reconduction tacite entraine, de plein droit, l’indexation du prix de l’abonnement sur base de la formule reprise à l’article 4.

11. Garanties

Les obligations de la SRL NaturEau dans l’exécution des missions qui lui sont confiées constituent dans son chef, sauf stipulation contraire, des obligations de moyens. Hormis le dol ou la faute grave, la responsabilité de la SRL NaturEau ne pourra, en tout état de cause, être engagée si les conditions de mise en œuvre de la garantie prévues au contrat n’ont pas été respectées par son cocontractant. Le non-respect de ces conditions entraine, de plein droit, la déchéance de toute garantie prévue par le contrat. 

12. Limitation de responsabilité et de garantie

La garantie des produits vendus et fournis par la SRL NaturEau est limitée à celle offerte par les fournisseurs/fabricants desdits produits, sauf si la durée de cette dernière est inférieure à la garantie légale. En tout état de cause, les plantes vendues par la SRL NaturEau ne seront garanties que pour une durée maximale d’une année à compter de leur livraison et à condition que la SRL NaturEau ait été chargée tant de leur plantation que de leur entretien mensuel. En cas de non-respect de ces deux conditions, aucune garantie n’est due sur les plantes. Cette garantie ne couvre pas les conséquences de phénomènes climatiques extrêmes ni les conséquences de l’apparition d‘adventices, d’insectes nuisibles ou de maladies.

13. Réclamations

A l’exception des réclamations susceptibles de tomber dans le champ d’application de la responsabilité décennale, toute réclamation relative à la qualité des prestations ou travaux réalisés par la SRL NaturEau devront, à peine de déchéance, être dénoncée par écrit dans un délai de 15 jours à dater de l’envoi de la facture ou de la découverte du vice. En l’absence de notification écrite d’un vice ou d’une contestation dans un délai de 15 jours à dater de l’envoi de la facture, le co-contractant sera présumé agréé intégralement les prestations effectuées, sans aucune réserve quant aux vices apparents.   

14. Propriété intellectuelle

Le co-contractant ne peut, sans autorisation expresse de la SRL NaturEau, procéder à aucune diffusion/reproduction de tout ou partie des textes, schémas, plans ou autre document établi par la SRL NaturEau. Les droits intellectuels attachés aux logiciels, conceptions, méthodologies, informations et, plus généralement, à toute forme de travail original réalisé par la SRL NaturEau dans le cadre de ses prestations restent la propriété exclusive de la SRL NaturEau et ne peuvent, sauf cession expresse, nécessairement constatée par un écrit, être exploités par le co-contractant. Lorsque le co-contractant autorise la SRL NaturEau à prendre des photos de ses réalisations, il autorise également l’utilisation de ces photos à des fins commerciales et/ou publicitaires ainsi que leur diffusion au public.

15. Droit applicable

Tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation des conventions conclues par la SRL NaturEau sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement de Namur, division Namur, sauf disposition légale impérative contraire. Les relations entre la SRL NaturEau et ses co-contractants sont exclusivement soumises au droit belge. 

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